Code forestier / Partie législative / Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général / Titre Ier : Défrichements / Chapitre II : Bois des collectivités et de certaines personnes morales

Article L312-1 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version05/12/1985

Version11/07/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier 85 al. 1 et 2

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code forestier (nouveau) - art. L214-13 (VD)

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 27 () JORF 11 juillet 2001

Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale de l'autorité supérieure.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 311-1 sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.

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Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25
Modifié par :	Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 27 () JORF 11 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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