Code forestier / Partie législative / Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général / Titre II : Défense et lutte contre les incendies / Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales

Article L322-13 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 juillet 1992 est l'article : Code rural L.322-12

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. L136-1 (VD)

Entrée en vigueur le 7 juillet 1992

Est créé par : Loi n°92-613 du 6 juillet 1992 - art. 7 () JORF 7 juillet 1992

Est codifié par : Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.

Entrée en vigueur le 7 juillet 1992
Est créé par :	Loi n°92-613 du 6 juillet 1992 - art. 7 () JORF 7 juillet 1992
Est codifié par :	Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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