Code forestier / Partie législative / Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général / Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts / Chapitre Ier : Sanctions applicables aux infractions commises en forêt d'autrui
Article L331-2 du Code forestierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1979
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Version06/01/1991
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Version01/03/1994
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Version11/07/2001
Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est codifié par : Décret n°79-113 du 25 janvier 1979
Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 40 () JORF 11 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 39 () JORF 11 juillet 2001
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus est puni d'une amende de 45 000 euros. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.
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