Code forestier / Partie législative / Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général / Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts / Chapitre Ier : Sanctions applicables aux infractions commises en forêt d'autrui
Article L331-4 du Code forestierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1979
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Version11/07/2001
Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25
Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 41 () JORF 11 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 39 () JORF 11 juillet 2001
Ceux qui, dans les bois et forêts, ont éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou qui en ont coupé les principales branches ou qui ont enlevé de l'écorce de liège, sont punis comme s'ils les avaient abattus par le pied.
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