Code forestier / Partie législative / Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général / Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts / Chapitre Ier : Sanctions applicables aux infractions commises en forêt d'autrui

Article L331-7 du Code forestierAbrogé

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Version01/10/1985

Version01/03/1994

Version11/07/2001

Version01/01/2002

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. L163-9 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret n°79-113 du 25 janvier 1979
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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