Code forestier / Partie législative / Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général / Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations

Article L351-1 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version11/07/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. L162-1 (VD)

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 45 () JORF 11 juillet 2001

Les peines encourues sont doublées lorsque les infractions sont commises la nuit.
Il y a récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière.

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Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25
Modifié par :	Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 45 () JORF 11 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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