Code forestier / Partie législative / Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général / Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations
Article L351-8 du Code forestierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1979
Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25
Il y aura lieu à l'application des dispositions du code pénal dans tous les cas non spécifiés par le présent code.
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