Code forestier / Partie législative / Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général / Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations

Article L351-10 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/12/1985

Version01/02/1988

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. L162-3 (VD)

Entrée en vigueur le 1 février 1988

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Modifié par : Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 38 () JORF 23 juillet 1987 en vigueur le 1er février 1988

Un décret en conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application de l'article L. 351-9.

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Entrée en vigueur le 1 février 1988
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25
Modifié par :	Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 38 () JORF 23 juillet 1987 en vigueur le 1er février 1988

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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