Code forestier / Partie législative / Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général / Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion / Section 1 : Défrichements / Sous-section 2 : Sanctions
Article L363-9 du Code forestierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/1979
Entrée en vigueur le 2 juin 1979
Est créé par : Décret n°79-430 du 31 mai 1979 - art. 3 () JORF 2 juin 1979
Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25
L'action ayant pour objet les défrichements effectués en contravention de l'article L. 363-2 se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement aura été consommé.
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