Code forestier / Partie législative / Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général / Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion / Section 4 : Constatation et poursuite des infractions
Article L363-21 du Code forestierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/1979
Entrée en vigueur le 2 juin 1979
Est créé par : Décret n°79-430 du 31 mai 1979 - art. 3 () JORF 2 juin 1979
Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25
Pour l'application du présent code au département de la Réunion, dans tous les cas où l'amende est calculée à l'hectare, toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.
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