Code forestier / Partie législative / Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général / Titre VII : Qualification professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier
Article L371-4 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/2001
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Version08/05/2010
Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est créé par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 12 () JORF 11 juillet 2001
Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25
Des décrets précisent également les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer que les personnes visées à l'article L. 371-2 possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code rural, notamment par la délivrance d'une attestation administrative.
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