Code forestier / Partie législative / Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion / Titre Ier : Forêts de protection / Chapitre II : Régime forestier spécial
Article L412-1 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1979
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Version24/02/2005
Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25
Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial déterminé par décret en Conseil d'Etat et concernant l'aménagement, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, le régime des exploitations, les fouilles et extractions de matériaux.
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