Code forestier / Partie législative / Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion / Titre Ier : Forêts de protection / Chapitre II : Régime forestier spécial

Article L412-1 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version24/02/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. L141-4 (VD)

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est codifié par : Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 224 () JORF 24 février 2005

Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial déterminé par décret en Conseil d'Etat et concernant l'aménagement, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, le régime des exploitations, les fouilles, extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation par les collectivités publiques ou leurs délégataires de la ressource en eau.

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Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par :	Décret n°79-113 du 25 janvier 1979
Modifié par :	Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 224 () JORF 24 février 2005

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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