Code forestier / Partie législative / Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion / Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne / Chapitre Ier : Mise en défens

Article L421-5 du Code forestier

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version11/07/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 février 1979 est l'article : Code forestier 209

Entrée en vigueur le 7 février 1979

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Les infractions commises sur les terrains mis en défens sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les bois soumis au régime forestier. Il est procédé à l'exécution des jugements conformément aux articles L. 154-1, L. 154-2 (alinéas 1er et 2), L. 154-3 et L. 154-4.

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Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25

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