Code forestier / Partie législative / Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion / Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne / Chapitre IV : Restauration des terrains en montagne

Article L424-6 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/2003

Entrée en vigueur le 31 juillet 2003

Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 76 () JORF 31 juillet 2003

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Les modalités d'application de l'article L. 424-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par :	Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 76 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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