Code forestier / Partie législative / Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion / Titre III : Fixation des dunes / Chapitre II : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais

Article L432-1 du Code forestierAbrogé

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Version07/02/1979

Version11/07/2001

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 sont les articles : Code forestier (nouveau) - art. L163-16 (VD), Code forestier (nouveau) - art. L143-3 (VD)

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 44 () JORF 11 juillet 2001

Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés au sens des articles L. 146-2 et suivants du code de l'urbanisme, et ce jusqu'à la distance de 200 mètres de la laisse de haute mer. Toutefois, des fouilles nécessitées par des travaux de maintien ou de restauration des dunes peuvent faire l'objet d'une autorisation administrative lorsque la situation l'exige.
Le fait de pratiquer une fouille malgré l'interdiction prévue à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 150 euros par mètre carré fouillé.

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Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25
Modifié par :	Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 44 () JORF 11 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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