Code forestier / Partie législative / Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Aménagement foncier forestier

Article L512-2 du Code forestierAbrogé

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Version05/12/1985

Entrée en vigueur le 5 décembre 1985

Est créé par : Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 28 () JORF 5 décembre 1985

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Sauf accord de l'intéressé, la distance moyenne entre les lots attribués à un propriétaire et leurs voies de desserte ne peut être plus longue que la distance moyenne entre les lots apportés par ce propriétaire et leurs voies de desserte initiales. Toutefois, cette distance peut être majorée de 10 p. 100 au maximum dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.

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Entrée en vigueur le 5 décembre 1985
Est créé par :	Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 28 () JORF 5 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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