Code forestier / Partie législative / Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Echanges et cessions d'immeubles forestiers

Article L513-3 du Code forestierAbrogé

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Version11/07/2001

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001

Est créé par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 8 () JORF 11 juillet 2001

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Lorsque le préfet a ordonné une opération d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique destinée à recueillir les observations des propriétaires et titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits sur les parcelles incluses dans le périmètre et à recenser les biens vacants et sans maître ou présumés vacants et sans maître ainsi que les éventualités de cessions de petites parcelles. Les modalités de cette enquête sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est créé par :	Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 8 () JORF 11 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 90 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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