Code forestier / Partie réglementaire / Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois et comité de politique forestière

Article R3-3 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/2002

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. D113-3 (M)

Entrée en vigueur le 10 août 2002

Est créé par : Décret n°2002-1080 du 7 août 2002 - art. 1 () JORF 10 août 2002

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois est réuni, sur convocation de son président, au moins une fois par an. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président.
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Entrée en vigueur le 10 août 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1080 du 7 août 2002 - art. 1 () JORF 10 août 2002
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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