Code forestier / Partie réglementaire / Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers
Article R4-3 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/2002
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Version03/10/2003
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Version08/06/2006
Entrée en vigueur le 3 octobre 2003
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par : Décret n°2003-941 du 30 septembre 2003 - art. 1 () JORF 3 octobre 2003
Les orientations régionales forestières élaborées par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers traduisent, en fonction des spécificités de la région concernée, les objectifs de la politique forestière définis à l'article L. 1er du présent code. Dans ce cadre, la commission régionale de la forêt et des produits forestiers donne un avis sur les projets de directives régionales d'aménagement des forêts domaniales, de schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2e de l'article L. 111-1 et de schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées.
Elle élabore la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 11.
Les orientations régionales forestières peuvent être consultées à la préfecture de région.
Elle élabore la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 11.
Les orientations régionales forestières peuvent être consultées à la préfecture de région.
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