Code forestier / Partie réglementaire / Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers

Article R4-3 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/2002

Version03/10/2003

Version08/06/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. R113-15 (M)

Entrée en vigueur le 8 juin 2006

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 21 () JORF 8 juin 2006

En Corse, la commission est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants, qui nomment les membres.
Les représentants de la région sont ceux de la collectivité de Corse désignés par l'assemblée de Corse.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 21 () JORF 8 juin 2006

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).