Code forestier / Partie réglementaire / Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers

Article R4-4 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/2002

Version08/06/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. D113-13 (M)

Entrée en vigueur le 8 juin 2006

Est codifié par : Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 21 () JORF 8 juin 2006

Le mandat des membres de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est de cinq ans. Il est renouvelable.

Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par :	Décret n°79-114 du 25 janvier 1979
Modifié par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 21 () JORF 8 juin 2006

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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