Code forestier / Partie réglementaire / Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers
Article R4-5 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/2002
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Version08/06/2006
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Version20/01/2007
Entrée en vigueur le 10 août 2002
Est créé par : Décret n°2002-1080 du 7 août 2002 - art. 1 () JORF 10 août 2002
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Elle se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat est assuré par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
Le président de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut appeler toute personne extérieure à la commission à participer à ses travaux avec voix consultative.
Le secrétariat est assuré par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
Le président de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut appeler toute personne extérieure à la commission à participer à ses travaux avec voix consultative.
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