Code forestier / Partie réglementaire / Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière / Chapitre II : Dispositions relatives à la gestion des forêts
Article R*10 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version03/10/2003
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Version14/07/2006
Entrée en vigueur le 3 octobre 2003
Est créé par : Décret n°2003-941 du 30 septembre 2003 - art. 1 () JORF 3 octobre 2003
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
L'autorisation de coupe mentionnée à l'article L. 10 est demandée par le propriétaire forestier ou le bénéficiaire de la coupe et instruite dans les conditions prévues à l'article R.* 222-20. Toutefois, lorsque l'autorisation est demandée pour une des forêts mentionnées à l'article L. 111-1 pour laquelle aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis du centre régional de la propriété forestière est remplacé par l'avis de l'Office national des forêts.
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