Code forestier / Partie réglementaire / Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière / Chapitre III : Formalités simplifiées applicables aux opérations d'exploitation et travaux prévus dans les documents de gestion / Section 1 : Dispositions relatives à l'agrément des documents de gestion sylvicoles au regard des dispositions spécifiques portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L. 4 en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 11 / Sous-section 1 : Procédure d'élaboration et d'approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux mentionnés à l'article L. 4

Article R11-5 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/05/2007

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-942 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Est codifié par : Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

Les modifications apportées à une annexe, qu'elles soient proposées par l'Office national des forêts, le centre régional de la propriété forestière ou l'autorité administrative compétente pour son approbation, sont instruites et approuvées dans les conditions prévues à la présente sous-section.

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Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-942 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par :	Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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