Code forestier / Partie réglementaire / Livre Ier : Régime forestier / Titre II : Office national des forêts / Chapitre III : Dispositions financières et comptables / Section 5 : Contrôle

Article R123-17 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version14/07/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 65-1065 1965-12-07 art. 35

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code forestier (nouveau) - art. D223-16 (V)

Entrée en vigueur le 14 juillet 2006

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Modifié par : Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006

La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion de l'Office dans les conditions prévues par les lois et règlements.
Le compte financier est préparé, adopté et approuvé dans les conditions prévues aux articles 219 à 223 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par :	Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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