Code forestier / Partie réglementaire / Livre Ier : Régime forestier / Titre II : Office national des forêts / Chapitre III : Dispositions financières et comptables / Section 5 : Contrôle

Article R123-18 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version28/12/1997

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. D222-10 (V)

Entrée en vigueur le 28 décembre 1997

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Modifié par : Décret n°97-1236 du 26 décembre 1997 - art. 23 () JORF 28 décembre 1997

Les marchés de l'Office national des forêts soumis à la délibération du conseil d'administration en application de l'article R. 122-6 (15°) sont soumis pour avis préalable à une commission des marchés. Les règles concernant la composition et le fonctionnement de cette commission sont fixées par une délibération du conseil d'administration de l'Office, sur proposition du directeur général.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 1997
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par :	Décret n°97-1236 du 26 décembre 1997 - art. 23 () JORF 28 décembre 1997

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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