Code forestier / Partie réglementaire / Livre Ier : Régime forestier / Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat / Chapitre Ier : Acquisition de terrains boisés ou à boiser
Article R*131-1 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1979
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Version14/07/2006
Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Les sommes mentionnées à l'article L. 131-1 sont rattachées au budget du ministère de l'agriculture.
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