Code forestier / Partie réglementaire / Livre Ier : Régime forestier / Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat / Chapitre Ier : Acquisition de terrains boisés ou à boiser
Article R131-3 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version29/03/2003
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Version14/07/2006
Entrée en vigueur le 29 mars 2003
Est créé par : Décret n°2003-281 du 24 mars 2003 - art. 3 () JORF 29 mars 2003
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé des forêts.
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