Code forestier / Partie réglementaire / Livre Ier : Régime forestier / Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat / Chapitre II : Délimitation et bornage

Article R132-3 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version03/10/2003

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 sont les articles : Code forestier (nouveau) - art. R213-7 (V), Code forestier (nouveau) - art. R213-3 (V)

Entrée en vigueur le 3 octobre 2003

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Modifié par : Décret n°2003-941 du 30 septembre 2003 - art. 2 () JORF 3 octobre 2003

Le préfet, par l'arrêté prévu à l'article R. 132-2, pris sur proposition du directeur départemental des services fiscaux et sur l'avis de l'Office national des forêts, nomme le ou les ingénieurs de l'Office qui devront procéder dans l'intérêt de l'Etat. L'arrêté indique le jour fixé pour le commencement des opérations et le point de départ de la délimitation.

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Entrée en vigueur le 3 octobre 2003
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par :	Décret n°2003-941 du 30 septembre 2003 - art. 2 () JORF 3 octobre 2003

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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