Code forestier / Partie réglementaire / Livre Ier : Régime forestier / Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat / Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes / Section 3 : Règlement type de gestion

Article R*133-9 du Code forestier

Chronologie des versions de l'article

Version03/10/2003

Version14/07/2006

Entrée en vigueur le 3 octobre 2003

Est créé par : Décret n°2003-941 du 30 septembre 2003 - art. 3 () JORF 3 octobre 2003

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

L'Office national des forêts soumet à l'accord du ministre chargé des forêts la liste des forêts répondant aux critères énoncés à l'article R.* 133-8 pour lesquelles il propose de mettre en oeuvre un règlement type de gestion.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-941 du 30 septembre 2003 - art. 3 () JORF 3 octobre 2003
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).