Code forestier / Partie réglementaire / Livre Ier : Régime forestier / Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat / Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes / Section 4 : Assiette des coupes

Article R*133-11 du Code forestier

Chronologie des versions de l'article

Version03/10/2003

Version14/07/2006

Entrée en vigueur le 3 octobre 2003

Est créé par : Décret n°2003-941 du 30 septembre 2003 - art. 3 () JORF 3 octobre 2003

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Sont considérées comme non réglées, pour l'application de l'article L. 133-2, et sont autorisées par le ministre chargé des forêts, les coupes autres que celles mentionnées à l'article R.* 133-10.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-941 du 30 septembre 2003 - art. 3 () JORF 3 octobre 2003
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

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