Code forestier / Partie réglementaire / Livre Ier : Régime forestier / Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat / Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes / Section 2 : Procédures de vente / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R*134-6 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1979
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Version25/11/2005
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Version14/07/2006
Entrée en vigueur le 25 novembre 2005
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par : Décret n°2005-1445 du 23 novembre 2005 - art. 2 () JORF 25 novembre 2005
Modifié par : Décret 2005-1445 2005-11-23 art. 2 I, IV, V JORF 25 novembre 2005
Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres doit être annoncée publiquement au moins quinze jours à l'avance par affichage à la mairie du lieu de vente et par au moins deux publications dans un journal local, un journal professionnel ou sur le site internet de l'Office national des forêts. Le délai de quinze jours peut être réduit à sept jours en cas d'urgence.
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