Code forestier / Partie réglementaire / Livre Ier : Régime forestier / Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat / Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes / Section 2 : Procédures de vente / Sous-Section 2 : Dispositions propres à l'adjudication

Article R*134-10 du Code forestier

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version25/11/2005

Version14/07/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. R*134-11 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code forestier - art. R134-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 novembre 2005

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Modifié par : Décret 2005-1445 2005-11-23 art. 2 I, IV JORF 25 novembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1445 du 23 novembre 2005 - art. 2 () JORF 25 novembre 2005

Toute adjudication est définitive dès qu'elle est prononcée.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2005
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par :	Décret 2005-1445 2005-11-23 art. 2 I, IV JORF 25 novembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1445 du 23 novembre 2005 - art. 2 () JORF 25 novembre 2005

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