Code forestier / Partie réglementaire / Livre Ier : Régime forestier / Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat / Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes / Section 2 : Procédures de vente / Sous-section 3 : Dispositions propres à l'appel d'offres
Article R134-12 du Code forestierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1979
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Version25/11/2005
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Version14/07/2006
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par : Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend :
- deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la présidence de la commission ;
- le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.
- deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la présidence de la commission ;
- le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.
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