Code forestier / Partie réglementaire / Livre Ier : Régime forestier / Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat / Chapitre V : Exploitation des coupes
Article R*135-5 du Code forestier
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Version25/11/2005
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Version14/07/2006
Entrée en vigueur le 25 novembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1445 du 23 novembre 2005 - art. 4 () JORF 25 novembre 2005
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Le fait de contrevenir au mode d'abattage et au nettoiement des coupes prévus par les clauses de la vente mentionnées à l'article R.* 134-2 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice des dommages-intérêts.
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