Code forestier / Partie réglementaire / Livre Ier : Régime forestier / Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat / Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires / Section 1 : Pâturage

Article R137-3 du Code forestierAbrogé

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Version07/02/1979

Version23/07/1980

Version01/10/1985

Version24/03/1988

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. R261-10 (V)

Entrée en vigueur le 24 mars 1988

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Modifié par : Décret 88-273 1988-03-18 art. 1 JORF 24 mars 1988

Les concessionnaires qui n'auront pas marqué les animaux au pâturage dans les conditions prévues par l'acte de concession seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

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Entrée en vigueur le 24 mars 1988
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par :	Décret 88-273 1988-03-18 art. 1 JORF 24 mars 1988

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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