Code forestier

Article R141-10 du Code forestier

Chronologie des versions de l'article

Version14/09/2002

Version22/06/2003

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code forestier - art. D141-10 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 septembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1161 du 12 septembre 2002 - art. 1 () JORF 14 septembre 2002

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

La décision est notifiée au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture et aux organisations représentatives des communes forestières.

Entrée en vigueur le 14 septembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1161 du 12 septembre 2002 - art. 1 () JORF 14 septembre 2002
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

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