Code forestier

Article R151-3 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version23/07/1980

Version01/10/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2003 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. R275-13 (V)

Entrée en vigueur le 1 octobre 1985

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Modifié par : Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985

Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-3 sont punis d'une amende de 1300 à 2500 F.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par :	Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985

Sortie de vigueur le 22 juin 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 - art. 7 () JORF 22 juin 2003

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