Code forestier / Partie réglementaire / Livre Ier : Régime forestier / Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier / Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier

Article R152-1 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version22/06/2003

Entrée en vigueur le 22 juin 2003

Est codifié par : Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

Modifié par : Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 - art. 9 () JORF 22 juin 2003

Les agents assermentés de l'Office national des forêts remettent à leur supérieur immédiat leurs procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2003
Est codifié par :	Décret n°79-114 du 25 janvier 1979
Modifié par :	Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 - art. 9 () JORF 22 juin 2003

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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