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Article R172-2 du Code forestier

Code forestier

I.-Pour l'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006611212?version=LEGIARTI000006611212" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006611212" class="link legilink">R. 121-2</a>, l'Office national des forêts ne gère pas l'exploitation des droits de chasse et de pêche. II.-En Guyane, les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux susceptibles d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de convention conformément à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006610271?version=LEGIARTI000006610271" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006610271" class="link legilink">L. 121-4</a> peuvent inclure, outre celles mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006611223?version=LEGIARTI000006611223" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006611223" class="link legilink">R. 121-6</a>, les opérations de réhabilitation de sites dégradés en forêt. III.-Les documents de gestion des forêts prévus aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006611408?version=LEGIARTI000006611408" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006611408" class="link legilink">R. 133-1</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006611415?version=LEGIARTI000006611415" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006611415" class="link legilink">R. 133-2</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006611434?version=LEGIARTI000006611434" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006611434" class="link legilink">R. 133-7</a> ne comportent pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique. En outre, le document d'aménagement prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006611415?version=LEGIARTI000006611415" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006611415" class="link legilink">R. 133-2</a> prend en compte les droits d'usage collectifs mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006610556?version=LEGIARTI000006610556" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006610556" class="link legilink">L. 172-4</a> dans les zones où ils s'exercent et en mentionne la localisation et la nature. Le document est soumis pour avis soit aux autorités coutumières, soit aux personnes morales représentant les communautés au bénéfice desquelles des droits d'usage collectifs ont été constatés en application des dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006610556?version=LEGIARTI000006610556" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006610556" class="link legilink">L. 172-4</a>. Ces autorités ou personnes morales disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet pour faire connaître leur avis. IV.-Pour l'application du 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006611437?version=LEGIARTI000006611437" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006611437" class="link legilink">R. 133-8</a> : -le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ; -les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. V.-Par dérogation à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006611458?version=LEGIARTI000006611458" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006611458" class="link legilink">R. 134-4</a>, le règlement des ventes, qui précise les modalités techniques du déroulement des ventes, est arrêté par le directeur général de l'Office national des forêts.

Code forestier (nouveau) - art. D172-5 (V)

Code forestier (nouveau)

Code forestier (nouveau) - art. R272-6 (V)

Code forestier (nouveau) - art. R272-10 (V)

Code forestier (nouveau) - art. R272-7 (V)

Code forestier (nouveau) - art. R272-3 (M)

Code forestier (nouveau) - art. R272-4 (V)

Code forestier (nouveau) - art. R272-2 (V)

I.-Pour l'application de l'article R. 121-2, l'Office national des forêts ne gère pas l'exploitation des droits de chasse et de pêche. II.-En Guyane, les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux susceptibles d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de convention conformément à l'article L. 121-4 peuvent inclure, outre celles mentionnés à l'article R. 121-6, les opérations de réhabilitation de sites dégradés en forêt. III.-Les documents de gestion des forêts prévus aux articles R. 133-1, R. 133-2 et R. 133-7 ne comportent pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique. En outre, le document d'aménagement prévu à l'article R. 133-2 prend en compte les droits d'usage collectifs mentionnés à l'article L. 172-4 dans les zones où ils s'exercent et en mentionne la localisation et la nature. Le document est soumis pour avis soit aux autorités coutumières, soit aux personnes morales représentant les communautés au bénéfice desquelles des droits d'usage collectifs ont été constatés en application des dispositions de l'article L. 172-4. Ces autorités ou personnes morales disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet pour faire connaître leur avis. IV.-Pour l'application du 1° de l'article R. 133-8 : -le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ; -les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. V.-Par dérogation à l'article R. 134-4, le règlement des ventes, qui précise les modalités techniques du déroulement des ventes, est arrêté par le directeur général de l'Office national des forêts.

   Les permis d'explorer, les permis spéciaux d'exploitation en vue de l'extraction de l'essence et de la récolte des gommes, les permis de récolte ainsi que les ventes amiables de bois à l'unité de produits dans les forêts domaniales situées dans le département de la Guyane sont consentis par le directeur général de l'Office national des forêts.

Partie réglementaire

Livre Ier : Régime forestier

Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane

I.-Pour l'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006611212?version=LEGIARTI000006611212" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006611212" class="link legilink">R. 121-2</a>, l'Office national des forêts ne gère pas l'exploitation des droits de chasse et de pêche. II.-En Guyane, les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux susceptibles d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de convention conformément à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006610271?version=LEGIARTI000006610271" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006610271" class="link legilink">L. 121-4</a> peuvent inclure, outre celles mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006611223?version=LEGIARTI000006611223" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006611223" class="link legilink">R. 121-6</a>, les opérations de réhabilitation de sites dégradés en…

Article R172-2 Code forestier

I.-Pour l'application de l'article R. 121-2, l'Office national des forêts ne gère pas l'exploitation des droits de chasse et de pêche. 
 II.-En Guyane, les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux susceptibles d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de convention conformément à l'article L. 121-4 peuvent inclure, outre celles mentionnés à l'article R. 121-6, les opérations de réhabilitation de sites dégradés en forêt. 
 III.-Les documents de gestion des forêts prévus aux articles R. 133-1, R. 133-2 et R. 133-7 ne comportent pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique. En outre, le document d'aménagement prévu à l'article R. 133-2 prend en compte les droits d'usage collectifs mentionnés à l'article L. 172-4 dans les zones où ils s'exercent et en mentionne la localisation et la nature. Le document est soumis pour avis soit aux autorités coutumières, soit aux personnes morales représentant les communautés au bénéfice desquelles des droits d'usage collectifs ont été constatés en application des dispositions de l'article L. 172-4. Ces autorités ou personnes morales disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet pour faire connaître leur avis. 
 IV.-Pour l'application du 1° de l'article R. 133-8 : 
 -le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ; 
 -les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. 
 V.-Par dérogation à l'article R. 134-4, le règlement des ventes, qui précise les modalités techniques du déroulement des ventes, est arrêté par le directeur général de l'Office national des forêts.

I.-Pour l'application de l'article R. 121-2, l'Office national des forêts ne gère pas l'exploitation des droits de chasse et de pêche. 
 II.-En Guyane, les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux susceptibles d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de convention conformément à l'article L. 121-4 peuvent inclure, outre celles mentionnés à l'article R. 121-6, les opérations de réhabilitation de sites dégradés en…

Article R172-2 du Code forestier

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