Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée / Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière / Section 1 : Dispositions générales
Article R221-2 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1979
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Version14/07/2006
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Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Les centres régionaux de la propriété forestière assurent directement toutes les missions dont ils sont chargés. Ils ne peuvent ni créer ni gérer d'établissements distincts des centres quels qu'en soient la nature et l'objet. Sauf autorisation du ministre de l'agriculture, ces centres ne peuvent faire partie de syndicats, coopératives, sociétés, associations, comités ou groupements d'aucune sorte ou y être représentés.
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