Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée / Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière / Section 2 : Election des administrateurs / Sous-Section 1 : Collège départemental des propriétaires forestiers
Article R221-12 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version22/09/1979
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Version25/09/1998
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Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 25 septembre 1998
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par : Décret n°98-862 du 23 septembre 1998 - art. 8 () JORF 25 septembre 1998
La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions de l'autorité judiciaire.
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