Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée / Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière / Section 2 : Election des administrateurs / Sous-Section 2 : Collège régional des organisations professionnelles

Article R221-27 du Code forestier

Chronologie des versions de l'article

Version22/09/1979

Version14/07/2006

Version01/04/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°66-222 du 13 avril 1966 - art. 45, v. init.

Entrée en vigueur le 22 septembre 1979

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Modifié par : Décret 79-812 1979-09-19 art. 1 JORF 22 septembre 1979

Les collèges régionaux élisent les administrateurs des centres régionaux et leurs remplaçants au scrutin de liste majoritaire à un tour, trente jours après la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R.[**] 221-13 pour l'élection des administrateurs par les collèges départementaux des propriétaires forestiers.

Entrée en vigueur le 22 septembre 1979
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par :	Décret 79-812 1979-09-19 art. 1 JORF 22 septembre 1979

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