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Article R221-39 du Code forestier

Code forestier

Lorsqu'une élection partielle intervient au cours de la quatrième ou de la cinquième année du mandat des conseillers, les dispositions des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006612097?version=LEGIARTI000006612097" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006612097" class="link legilink">R. 221-8</a> à R. 221-25 et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006612149?version=LEGIARTI000006612149" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006612149" class="link legilink">R. 221-26</a> à R. 221-34 sont applicables sous réserve des modifications suivantes : 
1° En ce qui concerne les conseillers élus par le collège départemental : 
a) Quinze jours au plus tard après réception d'une instruction du ministre chargé des forêts, le préfet de région concerné constitue la commission prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006612104?version=LEGIARTI000006612104" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006612104" class="link legilink">R. 221-11</a>. Trente jours au plus tard après réception de cette instruction, il fait mettre à disposition du public le projet de liste électorale et afficher l'avis informant de l'ouverture et du déroulement de la procédure prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006612106?version=LEGIARTI000006612106" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006612106" class="link legilink">R. 221-12</a> dans tous les lieux prévus par cet article. Le projet de liste électorale départementale prévu au premier alinéa de ce même article est celui établi lors de la précédente élection, tel qu'il a été déposé à la préfecture et au siège du centre régional en application de l'avant-dernier alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006612106?version=LEGIARTI000006612106" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006612106" class="link legilink">R. 221-12</a> ; 
b) Les demandes d'inscription ou de rectification doivent parvenir au service mentionné dans l'avis informant de l'ouverture et du déroulement de la procédure dans les vingt-cinq jours de l'affichage de cet avis ; 
c) Les opérations prévues aux sixième, huitième, neuvième et treizième alinéas de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006612106?version=LEGIARTI000006612106" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006612106" class="link legilink">R. 221-12</a> sont effectuées respectivement avant les sixième, huitième, onzième et treizième dimanches suivant l'affichage de l'avis informant de l'ouverture et du déroulement de la procédure ; 
2° En ce qui concerne les conseillers élus par le collège régional : 
a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre chargé des forêts, le préfet de région du siège du centre régional constitue la commission prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006612151?version=LEGIARTI000006612151" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006612151" class="link legilink">R. 221-27</a> et en fait afficher la composition à la préfecture de région ; 
b) Les opérations définies au 2° et au 3° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006612151?version=LEGIARTI000006612151" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006612151" class="link legilink">R. 221-27</a> sont achevées respectivement les troisième et cinquième dimanches suivant l'affichage de la composition de la commission ; 
c) La liste électorale est arrêtée par le préfet de région trois mois après cet affichage.

Lorsqu'une élection partielle intervient au cours de la quatrième ou de la cinquième année du mandat des conseillers, les dispositions des articles R. 221-8 à R. 221-25 et R. 221-26 à R. 221-34 sont applicables sous réserve des modifications suivantes : 
1° En ce qui concerne les conseillers élus par le collège départemental : 
a) Quinze jours au plus tard après réception d'une instruction du ministre chargé des forêts, le préfet de région concerné constitue la commission prévue à l'article R. 221-11. Trente jours au plus tard après réception de cette instruction, il fait mettre à disposition du public le projet de liste électorale et afficher l'avis informant de l'ouverture et du déroulement de la procédure prévu à l'article R. 221-12 dans tous les lieux prévus par cet article. Le projet de liste électorale départementale prévu au premier alinéa de ce même article est celui établi lors de la précédente élection, tel qu'il a été déposé à la préfecture et au siège du centre régional en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-12 ; 
b) Les demandes d'inscription ou de rectification doivent parvenir au service mentionné dans l'avis informant de l'ouverture et du déroulement de la procédure dans les vingt-cinq jours de l'affichage de cet avis ; 
c) Les opérations prévues aux sixième, huitième, neuvième et treizième alinéas de l'article R. 221-12 sont effectuées respectivement avant les sixième, huitième, onzième et treizième dimanches suivant l'affichage de l'avis informant de l'ouverture et du déroulement de la procédure ; 
2° En ce qui concerne les conseillers élus par le collège régional : 
a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre chargé des forêts, le préfet de région du siège du centre régional constitue la commission prévue à l'article R. 221-27 et en fait afficher la composition à la préfecture de région ; 
b) Les opérations définies au 2° et au 3° de l'article R. 221-27 sont achevées respectivement les troisième et cinquième dimanches suivant l'affichage de la composition de la commission ; 
c) La liste électorale est arrêtée par le préfet de région trois mois après cet affichage.

Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité sous réserve des dispositions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006612288?version=LEGIARTI000006612288" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006612288" class="link legilink">R. 221-66</a>. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

   Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 221-66. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

   Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité sous réserve des dispositions prévues à l'article R.[**] 221-66. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Décret 79-812 1979-09-19 art. 3, art. 5, art. 6 JORF 22 septembre 1979

Partie réglementaire

Livre II : Bois et forêts des particuliers

Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée

Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière

Section 3 : Administration générale

Sous-Section 1 : Conseil d'administration

Lorsqu'une élection partielle intervient au cours de la quatrième ou de la cinquième année du mandat des conseillers, les dispositions des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006612097?version=LEGIARTI000006612097" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006612097" class="link legilink">R. 221-8</a> à R. 221-25 et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071514/articles/LEGIARTI000006612149?version=LEGIARTI000006612149" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006612149" class="link legilink">R. 221-26</a> à R. 221-34 sont applicables sous réserve des modifications suivantes : 
1° En ce qui concerne les conseillers élus par le collège départemental : 
a) Quinze jours au plus tard après réception d'une instruction du ministre chargé des forêts, le préfet de région…

Article R221-39 Code forestier

Lorsqu'une élection partielle intervient au cours de la quatrième ou de la cinquième année du mandat des conseillers, les dispositions des articles R. 221-8 à R. 221-25 et R. 221-26 à R. 221-34 sont applicables sous réserve des modifications suivantes : 
1° En ce qui concerne les conseillers élus par le collège départemental : 
a) Quinze jours au plus tard après réception d'une instruction du ministre chargé des forêts, le préfet de région concerné constitue la commission prévue à l'article R. 221-11. Trente jours au plus tard après réception de cette instruction, il fait mettre à disposition du public le projet de liste électorale et afficher l'avis informant de l'ouverture et du déroulement de la procédure prévu à l'article R. 221-12 dans tous les lieux prévus par cet article. Le projet de liste électorale départementale prévu au premier alinéa de ce même article est celui établi lors de la précédente élection, tel qu'il a été déposé à la préfecture et au siège du centre régional en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-12 ; 
b) Les demandes d'inscription ou de rectification doivent parvenir au service mentionné dans l'avis informant de l'ouverture et du déroulement de la procédure dans les vingt-cinq jours de l'affichage de cet avis ; 
c) Les opérations prévues aux sixième, huitième, neuvième et treizième alinéas de l'article R. 221-12 sont effectuées respectivement avant les sixième, huitième, onzième et treizième dimanches suivant l'affichage de l'avis informant de l'ouverture et du déroulement de la procédure ; 
2° En ce qui concerne les conseillers élus par le collège régional : 
a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre chargé des forêts, le préfet de région du siège du centre régional constitue la commission prévue à l'article R. 221-27 et en fait afficher la composition à la préfecture de région ; 
b) Les opérations définies au 2° et au 3° de l'article R. 221-27 sont achevées respectivement les troisième et cinquième dimanches suivant l'affichage de la composition de la commission ; 
c) La liste électorale est arrêtée par le préfet de région trois mois après cet affichage.

Lorsqu'une élection partielle intervient au cours de la quatrième ou de la cinquième année du mandat des conseillers, les dispositions des articles R. 221-8 à R. 221-25 et R. 221-26 à R. 221-34 sont applicables sous réserve des modifications suivantes : 
1° En ce qui concerne les conseillers élus par le collège départemental : 
a) Quinze jours au plus tard après réception d'une instruction du ministre chargé des forêts, le préfet de région…

Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par :	Décret 79-812 1979-09-19 art. 3, art. 5, art. 6 JORF 22 septembre 1979

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