Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée / Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière / Section 4 : Dispositions financières et comptables

Article R221-56 du Code forestier

Chronologie des versions de l'article

Version22/09/1979

Version11/07/2001

Version05/05/2002

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code forestier - art. D221-56 (V)

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

Modifié par : Décret n°2002-861 du 3 mai 2002 - art. 2 (V) JORF 5 mai 2002

La part revenant à chaque centre régional et au centre national sur la cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée par le ministre de l'agriculture après délibération du conseil d'administration du centre national.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par :	Décret n°2002-861 du 3 mai 2002 - art. 2 (V) JORF 5 mai 2002

Sortie de vigueur le 14 juillet 2006
Transféré par :	Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006

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