Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée / Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière / Section 4 : Dispositions financières et comptables

Article D221-57 du Code forestier

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2006

Version01/04/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. R221-57 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code forestier - art. D221-69 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 juillet 2006

Est créé par : Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006

Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25

A la diligence du président de son comité de gestion, le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met à la disposition du centre national, en quatre versements égaux effectués les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er décembre, la part des cotisations qui ont été affectées aux centres régionaux et au centre national pour l'année en cours dans les conditions indiquées à l'article précédent.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est créé par :	Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 79-114 1979-01-25

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Transféré par :	Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 1

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