Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée / Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière / Section 5 : Conseil technique auprès des centres régionaux de la propriété forestière
Article R221-63 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version22/09/1979
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Version12/02/1987
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Version14/07/2006
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Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 12 février 1987
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par : Décret n°87-91 du 11 février 1987 - art. 10 () JORF 12 février 1987
Le commissaire du Gouvernement assiste de droit à toutes les réunions du conseil d'administration du centre. Il n'a pas voix délibérante mais il est entendu chaque fois qu'il le demande.
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