Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée / Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière / Section 4 : Dispositions financières et comptables

Article R221-65 du Code forestierAbrogé

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Version12/02/1987

Version14/07/2006

Version16/05/2007

Version01/04/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. R321-26 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Modifié par : Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 1

L'établissement est soumis aux dispositions du décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

Les projets d'actes et de documents émanant des centres régionaux sont soumis au contrôle financier des trésoriers-payeurs généraux territorialement compétents. Ces derniers rendent compte à l'autorité chargée du contrôle financier du Centre national de la propriété forestière selon des modalités définies dans l'arrêté de contrôle.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par :	Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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