Code forestier / Partie réglementaire / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée / Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière / Section 6 : Tutelle / Sous-section 2 : Les commissaires du Gouvernement auprès des centres régionaux de la propriété forestière

Article R221-80 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/05/2002

Version25/11/2005

Version01/04/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. R321-84 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Modifié par : Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 1

Le commissaire du Gouvernement placé auprès de chaque centre régional de la propriété forestière est le préfet de la région où le centre a son siège. Il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par :	Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Transféré par :	Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 1

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